Abolition immediate de la votation des lois concernent la Covid
Le Tribunal fédéral est donc chargé de trancher. Jean-Luc Addor, dans son texte envoyé au TF, revient longuement sur l’absence du Certificat Covid dans les informations données à la population, et plus généralement sur la différence entre le texte de loi imprimé et celui qui est actuellement en vigueur, disponible en ligne.
Trop tard pour corriger
«On ne peut pas raisonnablement attendre des citoyens qu’ils se livrent à de fastidieuses recherches juridiques pour découvrir dans le recueil systématique du droit fédéral les dispositions que le Conseil fédéral leur cacherait dans sa brochure explicative», estime-t-il.
Son texte parle de «violations graves» de la Constitution, de «tromperie évidente», de «résultat faussé», d’autorités qui essayent de «cacher certains aspects du texte»… et la chronologie n’est pas de son côté. «Dès lors que les Suisses ont déjà presque tous voté (car d’expérience, l’immense majorité des citoyens votent par correspondance), les irrégularités qui affectent ce scrutin ne peuvent plus être réparées à temps», relève-t-il.
Samedi matin, Jean-Luc Addor indiquait que le TF avait accusé réception du recours, mais n’avait pas statué sur la demande de mesures provisionnelles. Le scrutin est donc maintenu. «Il nous reste ainsi à attendre le verdict du peuple avant de connaître le cas échéant celui du TF qui, par d’autres recours déposés dans d’autres cantons, sera appelé à se prononcer sur la validité de ce scrutin», dit-il.
Source: 20min
